Le parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour rénovation globale généralisé
Jusqu’alors, seuls les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs avaient accès au parcours accompagné de MaPrimeRénov’ afin d’engager une rénovation globale. Depuis le 1er juillet, tous les propriétaires bailleurs, quels que soient leurs revenus, peuvent en bénéficier.
Du nouveau dans le zonage A/B/C
L’arrêté du 5 juillet dernier modifie le zonage qui détermine les zones éligibles aux aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. 865 communes ont été reclassées, représentant près de 4 millions de Français qui pourront accéder au Prêt à Taux Zéro ou au financement du logement locatif intermédiaire. 675 basculent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis.
Qu’est-ce qu’un vice caché
On entend par vice caché un défaut dont l’acquéreur n’a pas eu connaissance quand il souhaitait acheter le bien. De son côté, le vendeur peut aussi ignorer l’existence de ce vice et n’avoir pas cherché à le dissimuler à l’acheteur, dans la mesure où il n’est pas apparent. Un vice caché doit être aussi antérieur à la vente du bien, diminuer l’usage du bien ou le rendre impropre à sa destination. Dans cette logique, l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait exigé un prix inférieur.
Vice caché, qui est responsable ?
La loi stipule que le vendeur est responsable des vices cachés. Le Code civil précise que celui-ci doit apporter un produit exempt de vices cachés. S’il a fait réaliser des travaux avant la vente ou s’il les a effectués lui-même, il doit assumer la présence de potentiels défauts après leur réalisation. Un arrêté de la Cour de cassation a confirmé qu’il était dans tous les cas présumé les connaître, à moins qu’il puisse prouver le contraire.
En savoir plus sur le permis de louer
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il vise à donner aux communes un outil efficace pour empêcher les marchands de sommeil de louer des logements insalubres à prix prohibitifs. Il concerne les logements nus ou meublés, à usage de résidence principale.
A ce jour, environ 550 municipalités ont mis en œuvre ce dispositif préventif dans certains quartiers dégradés de leur territoire.