Les démarches possibles pour le permis de louer

Selon les communes, les bailleurs peuvent obtenir le permis de louer de deux façons. Dans le premier cas, ils fournissent à la mairie, au maximum quinze jours après la signature du bail, une déclaration de mise en location (DML). Autre solution, avant que le logement soit loué, ils lui adressent une autorisation préalable de mise en location (APML). Valable deux ans, cette autorisation est délivrée dans le mois qui suit son dépôt et doit être renouvelée à chaque nouvelle location.

Procédure en cours au moment d’acheter

Lorsque vous achetez un logement, le syndic de copropriété doit vous transmettre, au plus tard lors du compromis de vente, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur, le carnet d’entretien, le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans ainsi qu’un pré-état daté. Ce dernier doit mentionner toutes les procédures en cours.

Paiement différé, une facilité pas toujours automatique

Lorsqu’un copropriétaire refuse de voter pour la réalisation de travaux présentés en assemblée générale, il peut demander un paiement différé, soit le règlement sur 10 ans de la somme due. Sa demande doit parvenir au syndic au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal.

Cependant, cette facilité n’est pas automatique. Premièrement, elle ne concerne que les travaux d’amélioration votés à la majorité de l’article 25. Secondement, dans certains cas, le syndic peut refuser le paiement différé. Par exemple : les travaux pour la conservation de l’immeuble, ou le ravalement de façade, imposés par la mairie.

Bonne nouvelle ! Le taux d’usure est en baisse

Signe d’une amélioration du contexte financier, le taux d’usure d’un crédit immobilier de 20 ans ou plus, fixé par la Banque de France, a diminué pour la première fois depuis fin 2021. Il est ainsi passé de 6,39 % à 6,16 %. Cette baisse s’inscrit dans celle plus générale des taux de crédit pratiqués par les banques. Une bonne nouvelle qui ne demande qu’à être confirmée.