Le permis de louer
En savoir plus sur le permis de louer
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il vise à donner aux communes un outil efficace pour empêcher les marchands de sommeil de louer des logements insalubres à prix prohibitifs. Il concerne les logements nus ou meublés, à usage de résidence principale.
A ce jour, environ 550 municipalités ont mis en œuvre ce dispositif préventif dans certains quartiers dégradés de leur territoire.
Les démarches possibles pour le permis de louer
Selon les communes, les bailleurs peuvent obtenir le permis de louer de deux façons. Dans le premier cas, ils fournissent à la mairie, au maximum quinze jours après la signature du bail, une déclaration de mise en location (DML). Autre solution, avant que le logement soit loué, ils lui adressent une autorisation préalable de mise en location (APML). Valable deux ans, cette autorisation est délivrée dans le mois qui suit son dépôt et doit être renouvelée à chaque nouvelle location.
Procédure en cours au moment d’acheter
Lorsque vous achetez un logement, le syndic de copropriété doit vous transmettre, au plus tard lors du compromis de vente, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur, le carnet d’entretien, le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans ainsi qu’un pré-état daté. Ce dernier doit mentionner toutes les procédures en cours.
Paiement différé, une facilité pas toujours automatique
Lorsqu’un copropriétaire refuse de voter pour la réalisation de travaux présentés en assemblée générale, il peut demander un paiement différé, soit le règlement sur 10 ans de la somme due. Sa demande doit parvenir au syndic au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal.
Cependant, cette facilité n’est pas automatique. Premièrement, elle ne concerne que les travaux d’amélioration votés à la majorité de l’article 25. Secondement, dans certains cas, le syndic peut refuser le paiement différé. Par exemple : les travaux pour la conservation de l’immeuble, ou le ravalement de façade, imposés par la mairie.